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LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
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- Version 2.0
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- Avril 2017
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« RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
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Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
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de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence,
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à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée
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illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
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Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :
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- de la reproduire, la copier,
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- de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des
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« Informations dérivées », des produits ou des services,
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- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
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- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
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informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
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Sous réserve de :
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- mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du
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« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information »
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réutilisée.
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Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant,
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par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une
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mention effective de sa paternité.
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Par exemple :
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« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
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http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
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Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la
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« Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque
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reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité
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publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
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« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »
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L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
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personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas,
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le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.
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L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
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accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
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relatif à la protection des données à caractère personnel.
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« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »
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Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
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intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur
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l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente
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licence.
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Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »
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cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non
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exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des
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||
« Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout
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usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies
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par la présente licence.
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RESPONSABILITÉ
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L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
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« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
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présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues
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dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est
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pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de
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toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
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la « Réutilisation ».
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Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de
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l’« Information ».
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La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
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de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
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DROIT APPLICABLE
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La présente licence est régie par le droit français.
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COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE
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La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre
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qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version
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antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences :
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- « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
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- « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
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- « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
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DÉFINITIONS
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Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
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Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur
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l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
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licence
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L’« Information » :
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- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
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par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du
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CRPA;
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- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et
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conditions de la présente licence.
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La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que
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celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
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Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »
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conformément aux conditions de la présente licence.
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Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une
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personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
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directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect
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du cadre juridique en vigueur.
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Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
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directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de
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l’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette
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licence.
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Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels
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par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits
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voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
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données…).
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||
À PROPOS DE CETTE LICENCE
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La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la
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réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
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utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de
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l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence.
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La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion
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spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en
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permettre la plus large réutilisation.
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Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est
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régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
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Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
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publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par
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l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2
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du CRPA.
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Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le
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plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses
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établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la
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réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
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définies par l’article L321-1 du CRPA.
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Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
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Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence
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Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les
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informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.
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